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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 924
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Texte complet
924. (Abrogé).
1920, c. 83, a. 1; 1990, c. 4, a. 255; 2005, c. 6, a. 214.
924. Toute personne qui, de quelque manière que ce soit, intervient pour nuire ou empêcher le surintendant spécial dans l’exécution de ses fonctions est passible d’une amende de 25 $.
1920, c. 83, a. 1; 1990, c. 4, a. 255.
924. Toute personne qui, de quelque manière que ce soit, intervient pour nuire ou empêcher le surintendant spécial dans l’exécution de son devoir, est passible, sur conviction sommaire, d’une amende de 25 $ et des frais, et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement n’excédant pas huit jours, en sus de tout autre recours légal qui peut être exercé contre elle.
1920, c. 83, a. 1.
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