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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 922
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Texte complet
922. (Abrogé).
1920, c. 83, a. 1; 1984, c. 47, a. 213; 2005, c. 6, a. 214.
922. Les seuls propriétaires ou occupants qui peuvent être ainsi convoqués et tenus de contribuer aux travaux de confection, de creusage ou d’entretien de tel fossé sont ceux dont les terres sont situées à une distance moindre de 875 m du fossé projeté.
1920, c. 83, a. 1; 1984, c. 47, a. 213.
922. Les seuls propriétaires ou occupants qui peuvent être ainsi convoqués et tenus de contribuer aux travaux de confection, de creusage ou d’entretien de tel fossé sont ceux dont les terres sont situées à une distance moindre de 150 perches du fossé projeté.
1920, c. 83, a. 1.
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