C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
920. (Abrogé).
1920, c. 83, a. 1; 1992, c. 27, a. 48; 2005, c. 6, a. 214.
920. Les présentes dispositions ne s’appliquent qu’à un fossé dont le coût de construction n’excède pas 15 000 $.
1920, c. 83, a. 1; 1992, c. 27, a. 48.
920. Les présentes dispositions ne s’appliquent qu’à un fossé dont le coût de construction n’excède pas 1 500 $.
1920, c. 83, a. 1.