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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 918
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Texte complet
918. (Abrogé).
1920, c. 83, a. 1; 1996, c. 2, a. 384; 2005, c. 6, a. 214.
918. Le montant dû par le ou les propriétaires ou occupants de propriétés situées sur le territoire voisin d’une autre municipalité locale est payé par cette dernière, sur réception d’une copie de la répartition et est perçu par elle de celui qui le doit, suivant le mode ordinaire de perception.
1920, c. 83, a. 1; 1996, c. 2, a. 384.
918. Le montant dû par le ou les propriétaires ou occupants de propriétés situées dans une municipalité voisine est payé par cette dernière, sur réception d’une copie de la répartition et est perçu par elle de celui qui le doit, suivant le mode ordinaire de perception.
1920, c. 83, a. 1.
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