Légis Québec

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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

908. (Abrogé).

1920, c. 83, a. 1; 2005, c. 6, a. 214.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

908. Le procès-verbal et l’acte de répartition entrent en vigueur après leur homologation par le conseil.

1920, c. 83, a. 1.