C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 903 Versions de la disposition

2006-01-01

903. (Abrogé).

1920, c. 83, a. 1; 2005, c. 6, a. 214.

1999-04-01

903. L’acte de répartition doit indiquer:

1°  l’ouvrage et le procès-verbal auxquels il se rapporte;

2°  les travaux à faire;

3°  les biens-fonds imposables des propriétaires ou occupants par lesquels les travaux doivent être exécutés;

4°  la part des travaux qui doit être faite par chacun d’eux;

5°  le montant de la contribution qui doit être fournie par eux, en deniers, en main-d’oeuvre ou en matériaux;

6°  le lieu, le temps et les officiers auxquels cette contribution doit être livrée.

1920, c. 83, a. 1.