C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 902 Versions de la disposition

2006-01-01

902. (Abrogé).

1920, c. 83, a. 1; 2005, c. 6, a. 214.

1999-04-01

902. Le procès-verbal, en sus des détails contenus aux plans et devis qui l’accompagnent, doit mentionner:

1°  les travaux à faire et les délais dans lesquels ils doivent être faits;

2°  les biens-fonds imposables des propriétaires ou occupants tenus de faire les travaux ou de contribuer à leur confection;

3°  la partie de l’ouvrage qui doit être faite par chaque contribuable, si la nature des travaux le permet, dans le cas où l’ouvrage doit être fait par les contribuables eux-mêmes;

4°  l’étendue et la superficie de chaque terrain égoutté, en tout ou en partie, par le fossé ou cours d’eau;

5°  la qualité et l’espèce des matériaux à employer pour la construction, sous terre, de la partie couverte du drainage;

6°  la nature, l’étendue et le coût probable des travaux.

1920, c. 83, a. 1.