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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 897
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Texte complet
897. (Abrogé).
1920, c. 83, a. 1; 1949, c. 59, a. 66; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 2005, c. 6, a. 214.
897. Ce recours est exercé par requête sommaire et doit être signifié dans les 20 jours qui suivent l’avis énonçant l’intention de se prévaloir de l’exercice de tel recours.
La procédure est sommaire, et est de la compétence d’un juge en chambre.
1920, c. 83, a. 1; 1949, c. 59, a. 66; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
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