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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 894
Versions de la disposition

Texte complet
894. (Abrogé).
1920, c. 83, a. 1; 2005, c. 6, a. 214.
894. Sujet aux dispositions qui suivent, tout propriétaire ou occupant de biens-fonds qui veut faire, sur sa propriété, des travaux de drainage artificiel, soit à la surface, soit sous terre, qui nécessitent, de la part des propriétaires ou occupants dont les terres sont dans le voisinage, en sus de ceux auxquels ils sont déjà tenus, des travaux additionnels pour fournir les débouchés suffisants, peut, en se conformant au présent chapitre, s’assurer tels débouchés.
1920, c. 83, a. 1.
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