Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 892
Versions de la disposition

Texte complet
892. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 614; 2005, c. 6, a. 214.
892. A défaut de règlement, d’acte d’accord ou de procès-verbal, les travaux d’un cours d’eau municipal sont faits par le propriétaire ou l’occupant de chaque terrain où passe ce cours d’eau. Si le cours d’eau passe entre deux terrains, il est à la charge commune des propriétaires ou occupants de ces terrains.
Néanmoins, dans le cas de l’article 789, et à défaut de règlement, d’acte d’accord ou de procès-verbal, les travaux sont à la charge des propriétaires ou occupants des terrains bas et marécageux égouttés par le cours d’eau.
C.M. 1916, a. 614.
© Gouvernement du Québec