Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 883
Versions de la disposition

Texte complet
883. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 605; 2005, c. 6, a. 214.
883. La preuve qu’un chemin, pont ou cours d’eau municipal n’est pas régi par le présent chapitre est toujours à la charge de la partie qui réclame l’exemption.
C.M. 1916, a. 605.
© Gouvernement du Québec