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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 877
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Texte complet
877. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 599; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
877. L’acte de répartition entre en vigueur 15 jours après qu’il a été déposé au bureau de la municipalité, pourvu qu’un avis public de ce dépôt ait été donné dans ce délai.
C.M. 1916, a. 599; 1996, c. 2, a. 455.
877. L’acte de répartition entre en vigueur 15 jours après qu’il a été déposé au bureau de la corporation, pourvu qu’un avis public de ce dépôt ait été donné dans ce délai.
C.M. 1916, a. 599.
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