C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
862. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 584; 2005, c. 6, a. 214.
862. Tout procès-verbal peut, de plus, régler le mode général de construction ou d’entretien du chemin, du pont ou du cours d’eau et des travaux qui s’y rapportent.
C.M. 1916, a. 584.