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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 847
Versions de la disposition
847. (Abrogé).
847. Il est du devoir de l’inspecteur municipal de soumettre au mois de janvier, chaque année, au conseil, lorsque les chemins, ponts, cours d’eau ou autres travaux sont mis à la charge et aux frais de la municipalité:
a) une liste des travaux qui ont été exécutés durant l’année, ce qu’ils ont coûté, le nombre d’hommes et de chevaux employés et à quels salaires, et les matériaux achetés, le tout, en détail et accompagné de pièces justificatives;
b) un état des sommes dont il a besoin pour rencontrer les dépenses à faire, durant l’année suivante, sur les chemins, ponts, cours d’eau ou autres travaux.
847. Il est du devoir de l’inspecteur municipal de soumettre au mois de janvier, chaque année, au conseil, lorsque les chemins, ponts, cours d’eau ou autres travaux sont mis à la charge et aux frais de la corporation:
a) une liste des travaux qui ont été exécutés durant l’année, ce qu’ils ont coûté, le nombre d’hommes et de chevaux employés et à quels salaires, et les matériaux achetés, le tout, en détail et accompagné de pièces justificatives;
b) un état des sommes dont il a besoin pour rencontrer les dépenses à faire, durant l’année suivante, sur les chemins, ponts, cours d’eau ou autres travaux.
