Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 842
Versions de la disposition

Texte complet
842. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 564; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
842. Le conseil, sur ce rapport, autorise l’inspecteur municipal à faire exécuter les travaux ou fournir ou acheter les matériaux requis, par une personne de son choix ou de celui de l’inspecteur, aux frais de la municipalité.
C.M. 1916, a. 564; 1996, c. 2, a. 455.
842. Le conseil, sur ce rapport, autorise l’inspecteur municipal à faire exécuter les travaux ou fournir ou acheter les matériaux requis, par une personne de son choix ou de celui de l’inspecteur, aux frais de la corporation.
C.M. 1916, a. 564.
© Gouvernement du Québec