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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 840
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Texte complet
840. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 562; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
840. La valeur de ces travaux ou matériaux, avec 20 % en sus de cette valeur, peut être recouvrée avec dépens de quiconque est tenu d’exécuter ces travaux ou de fournir ces matériaux, par l’inspecteur municipal, en sa qualité officielle, au moyen d’une action ordinaire. La municipalité en est responsable si la personne en défaut ne peut les payer.
C.M. 1916, a. 562; 1996, c. 2, a. 455.
840. La valeur de ces travaux ou matériaux, avec 20 p. 100 en sus de cette valeur, peut être recouvrée avec dépens de quiconque est tenu d’exécuter ces travaux ou de fournir ces matériaux, par l’inspecteur municipal, en sa qualité officielle, au moyen d’une action ordinaire. La corporation en est responsable si la personne en défaut ne peut les payer.
C.M. 1916, a. 562.
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