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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 818
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Texte complet
818. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 540; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 214.
818. La compétence de l’inspecteur municipal s’étend à toutes les personnes obligées aux travaux qui sont sous sa surveillance quel que soit le domicile de ces personnes.
C.M. 1916, a. 540; 1999, c. 40, a. 60.
818. La juridiction de l’inspecteur municipal s’étend à toutes les personnes obligées aux travaux qui sont sous sa surveillance quel que soit le domicile de ces personnes.
C.M. 1916, a. 540.
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