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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 812
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Texte complet
812. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 535; 2005, c. 6, a. 214.
812. Tout inspecteur d’arrondissement de voirie, quand un inspecteur municipal est nommé conformément à l’article 221, est soumis au contrôle et à la surveillance de cet officier, tel qu’indiqué dans ledit article.
C.M. 1916, a. 535.
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