Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 809
Versions de la disposition

Texte complet
809. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 532; 2005, c. 6, a. 214.
809. Quiconque est tenu de fournir des matériaux ou de faire des travaux sur des chemins, ponts ou cours d’eau municipaux ou sur des trottoirs ou autres ouvrages, est en demeure d’accomplir ces obligations à dater de l’entrée en vigueur des règlements, résolutions, procès-verbaux, ou actes de répartition prescrivant l’exécutions de ces travaux ou la fourniture de ces matériaux, sans qu’aucun avis spécial ou public soit nécessaire, si ce n’est pour les ouvrages à faire en commun.
C.M. 1916, a. 532.
© Gouvernement du Québec