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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 807
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Texte complet
807. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 530; 2005, c. 6, a. 214.
807. Chaque fois qu’un lot ou un terrain a été divisé entre plusieurs propriétaires ou occupants, après l’adoption d’un règlement ou la confection d’un procès-verbal en vertu duquel ce lot ou terrain est assujetti aux travaux d’un chemin, d’un pont ou d’un cours d’eau municipal, tous les propriétaires ou occupants du lot ou terrain ainsi divisé sont tenus solidairement, sauf leur recours l’un contre l’autre en proportion de la valeur du terrain qu’ils occupent, aux travaux ordonnés par le procès-verbal ou le règlement, jusqu’à ce qu’il en soit autrement réglé par un procès-verbal ou un règlement subséquent.
C.M. 1916, a. 530.
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