C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 799 Versions de la disposition

2006-01-01

799. (Abrogé).

C.M. 1916, a. 521; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.

1996-05-08

799. Les travaux sur un chemin, un pont ou un cours d’eau municipal ordonnés par la loi et par procès-verbal ou règlement, suivant le cas, sauf les cas autrement prévus, sont faits:

1°  par les contribuables qui y sont assujettis en vertu des procès-verbaux ou des règlements en vigueur, ou, à défaut de procès-verbaux ou de règlements, en vertu des dispositions de la loi; ou,

2°  d’après les règles prescrites à l’article 888 ou aux articles 934 à 953 s’il en est ainsi ordonné par les procès-verbaux ou par les règlements qui les régissent, ou par la municipalité; ou

3°  par la municipalité locale, en tout ou en partie, s’il a été passé un règlement à cet effet en vertu des articles 800 et suivants.

C.M. 1916, a. 521; 1996, c. 2, a. 455.

0001-01-01

799. Les travaux sur un chemin, un pont ou un cours d’eau municipal ordonnés par la loi et par procès-verbal ou règlement, suivant le cas, sauf les cas autrement prévus, sont faits:

1°  par les contribuables qui y sont assujettis en vertu des procès-verbaux ou des règlements en vigueur, ou, à défaut de procès-verbaux ou de règlements, en vertu des dispositions de la loi; ou,

2°  d’après les règles prescrites à l’article 888 ou aux articles 934 à 953 s’il en est ainsi ordonné par les procès-verbaux ou par les règlements qui les régissent, ou par la corporation; ou

3°  par la corporation locale, en tout ou en partie, s’il a été passé un règlement à cet effet en vertu des articles 800 et suivants.

C.M. 1916, a. 521.