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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 792
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Texte complet
792. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 515; 1941, c. 70, a. 9; 2005, c. 6, a. 214.
792. Tout terrain situé dans le bassin de drainage d’un cours d’eau municipal peut être assujetti aux travaux de ce cours d’eau en vertu d’un procès-verbal, d’un règlement ou d’un acte d’accord en raison de l’étendue en superficie de ce terrain et dans la proportion établie par l’autorité compétente; mais lorsqu’il se rencontre une erreur de pas plus de 10 % dans l’étendue de ce terrain, il n’en est pas tenu compte. Ce terrain n’a pas besoin d’être désigné autrement que par l’indication de sa contenance et le numéro officiel du lot.
La description ainsi faite dans les procès-verbaux ou règlements existant le 9 janvier 1897, est déclarée suffisante, sans préjudice toutefois des causes alors pendantes.
C.M. 1916, a. 515; 1941, c. 70, a. 9.
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