C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 758 Versions de la disposition

2006-01-01

758. (Abrogé).

C.M. 1916, a. 486; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.

1996-05-08

758. Sur requête écrite de la majorité des propriétaires de biens-fonds d’un rang ou d’une partie d’un rang, la municipalité peut, par règlement, ordonner que le chemin de front du rang ou de la partie du rang désignée dans la requête soit entretenu au moyen d’un rouleau ou d’autres machines désignées dans la requête.

Les travaux ainsi ordonnés sont payés au moyen de contributions en deniers prélevés par répartition spéciale faite par le secrétaire-trésorier de la municipalité en la manière ordinaire, et basée sur la valeur des biens-fonds assujettis à ces travaux ou d’après l’étendue du terrain en superficie, telle que portée au rôle d’évaluation en vigueur suivant la décision de la corporation.

Chaque année ces travaux sont donnés aux personnes et de la manière indiquées dans l’article 888.

C.M. 1916, a. 486; 1996, c. 2, a. 455.

0001-01-01

758. Sur requête écrite de la majorité des propriétaires de biens-fonds d’un rang ou d’une partie d’un rang, la corporation peut, par règlement, ordonner que le chemin de front du rang ou de la partie du rang désignée dans la requête soit entretenu au moyen d’un rouleau ou d’autres machines désignées dans la requête.

Les travaux ainsi ordonnés sont payés au moyen de contributions en deniers prélevés par répartition spéciale faite par le secrétaire-trésorier de la corporation en la manière ordinaire, et basée sur la valeur des biens-fonds assujettis à ces travaux ou d’après l’étendue du terrain en superficie, telle que portée au rôle d’évaluation en vigueur suivant la décision de la corporation.

Chaque année ces travaux sont donnés aux personnes et de la manière indiquées dans l’article 888.

C.M. 1916, a. 486.