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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 74
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74. La corporation tenue au règlement des dettes et obligations passives communes est seule autorisée à percevoir tous les arrérages de taxes et toutes autres dettes et obligations dues avant le changement de limites, et à les régler, avec les mêmes droits et pouvoirs que ceux conférés à la corporation et aux officiers autorisés à les percevoir et à les régler avant tel changement de limites.
C.M. 1916, a. 59.
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