C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 734 Versions de la disposition

2006-01-01

734. (Abrogé).

C.M. 1916, a. 462; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.

1996-05-08

734. S’il s’agit d’un chemin de front de deux rangs, la municipalité peut passer un règlement ou un procès-verbal à l’effet de diviser ce chemin sur le travers pour des fins d’entretien, de manière que chaque propriétaire ou occupant de terrain entretienne seul toute la largeur de ce chemin sur la moitié de la largeur de son terrain, sauf le cas où la nature du sol ou autres obstacles rendraient cette division injuste; et, faute d’entente entre les parties intéressées sur ce partage, l’inspecteur municipal, à la demande de l’une d’elles, fait lui-même la division.

C.M. 1916, a. 462; 1996, c. 2, a. 455.

0001-01-01

734. S’il s’agit d’un chemin de front de deux rangs, la corporation peut passer un règlement ou un procès-verbal à l’effet de diviser ce chemin sur le travers pour des fins d’entretien, de manière que chaque propriétaire ou occupant de terrain entretienne seul toute la largeur de ce chemin sur la moitié de la largeur de son terrain, sauf le cas où la nature du sol ou autres obstacles rendraient cette division injuste; et, faute d’entente entre les parties intéressées sur ce partage, l’inspecteur municipal, à la demande de l’une d’elles, fait lui-même la division.

C.M. 1916, a. 462.