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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 723
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Texte complet
723. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 452; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 214.
723. Les terrains de l’État ne sont pas assujettis aux travaux des chemins, ponts et cours d’eau municipaux; et les chemins de front de ces terrains sont faits et entretenus comme routes.
Néanmoins les occupants des terrains de l’État, avec ou sans permis d’occupation ou billet de location, sont assujettis aux travaux municipaux pour les terrains qu’ils occupent, et cela, de la même manière qu’un propriétaire de tout autre terrain.
C.M. 1916, a. 452; 1999, c. 40, a. 60.
723. Les terrains de la Couronne ne sont pas assujettis aux travaux des chemins, ponts et cours d’eau municipaux; et les chemins de front de ces terrains sont faits et entretenus comme routes.
Néanmoins les occupants des terrains de la Couronne, avec ou sans permis d’occupation ou billet de location, sont assujettis aux travaux municipaux pour les terrains qu’ils occupent, et cela, de la même manière qu’un propriétaire de tout autre terrain.
C.M. 1916, a. 452.
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