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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 715
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Texte complet
715. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 447; 1934, c. 83, a. 9; 1938, c. 103, a. 6; 1996, c. 2, a. 338; 2005, c. 6, a. 214.
715. La municipalité régionale de comté peut, par résolution ou dans un procès-verbal, déclarer:
1°  qu’un cours d’eau local de son territoire est désormais régional;
2°  qu’un cours d’eau régional sous sa compétence exclusive est désormais local, sous la compétence de la municipalité locale dont le territoire comprend le cours d’eau ou est borné par lui.
La municipalité régionale de comté, après avoir déclaré qu’un cours d’eau local est désormais régional, peut, si les circonstances l’exigent, déterminer par règlement ou par procès-verbal quelles municipalités sont responsables de l’entretien de ce cours d’eau, et déclarer dans ce règlement ou procès-verbal quelle est la part contributoire de chaque municipalité.
C.M. 1916, a. 447; 1934, c. 83, a. 9; 1938, c. 103, a. 6; 1996, c. 2, a. 338.
715. La corporation de comté peut, par résolution ou dans un procès-verbal, déclarer:
1°  qu’un chemin, un pont ou un cours d’eau sous la direction d’une corporation locale de la municipalité de comté, soit à l’avenir un chemin, un pont ou un cours d’eau de comté;
2°  qu’un chemin, un pont ou un cours d’eau de comté sous la direction exclusive de la corporation de comté, soit à l’avenir un chemin, un pont ou un cours d’eau local, sous la direction de la corporation de la municipalité locale dans laquelle il est situé ou qu’il sépare d’une autre municipalité.
La corporation de comté, après avoir déclaré qu’un chemin, un pont ou un cours d’eau de comté, peut, si les circonstances l’exigent, déterminer par règlement ou par procès-verbal quelles corporations sont responsables de la construction, de l’ouverture, de l’entretien et des réparations de tel chemin, pont ou cours d’eau, et déclarer dans ce règlement ou procès-verbal quelle est la part contributoire de chaque corporation.
C.M. 1916, a. 447; 1934, c. 83, a. 9; 1938, c. 103, a. 6.
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