Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 714
Versions de la disposition

Texte complet
714. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 446; 1996, c. 2, a. 337; 2005, c. 6, a. 214.
714. Les chemins, ponts et cours d’eau municipaux sont sous la direction des municipalités auxquelles ils appartiennent. La compétence commune de plusieurs municipalités régionales de comté sur un cours d’eau est exercée par l’intermédiaire du bureau des délégués.
En outre, tous les chemins, ponts et cours d’eau sont faits et entretenus d’après le présent code, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par une loi spéciale.
C.M. 1916, a. 446; 1996, c. 2, a. 337.
714. Les chemins, ponts et cours d’eau municipaux sont sous la direction des corporations des municipalités auxquelles ils appartiennent. S’ils sont les chemins, ponts ou cours d’eau de plusieurs municipalités de comté, ils sont sous la direction conjointe des corporations de ces municipalités de comté, représentées par le bureau des délégués.
En outre, tous les chemins, ponts et cours d’eau sont faits et entretenus d’après le présent code, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par une loi spéciale.
C.M. 1916, a. 446.
© Gouvernement du Québec