C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
711.8. La personne morale est constituée dès la délivrance des lettres patentes.
1992, c. 27, a. 47; 1999, c. 40, a. 60.
711.8. La corporation est constituée dès la délivrance des lettres patentes.
1992, c. 27, a. 47.