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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 711.3
Versions de la disposition

Texte complet
711.3. Le conseil de chacune des municipalités qui présentent la demande doit adopter un règlement par lequel il approuve la convention mentionnée à l’article 711.4 et autorise la présentation de la demande.
1992, c. 27, a. 47.
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