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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 711.19.8
Versions de la disposition

Texte complet
711.19.8. Dans le cas où une disposition d’un règlement, d’une résolution, d’un contrat ou d’une convention collective prévoit une prestation moins avantageuse, pour la personne à qui ou à l’égard de qui elle est fournie, qu’une disposition du présent titre, cette dernière prime.
1996, c. 27, a. 83.
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