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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 711.19
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Texte complet
711.19. (Abrogé).
1992, c. 27, a. 47; 2003, c. 19, a. 147.
711.19. Le ministre doit, entre le 23 juin 1996 et le 23 juin 1997, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du présent titre.
Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours qui suivent celui où elle recommence à siéger.
1992, c. 27, a. 47.
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