C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
711.18. Malgré l’article 89 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), une personne morale n’est pas tenue d’être membre d’un organisme d’indemnisation reconnu par l’Autorité.
1992, c. 27, a. 47; 1999, c. 40, a. 60; 2018, c. 23, a. 743.
711.18. Malgré toute disposition contraire, une personne morale n’est pas assujettie, pour l’obtention d’un permis d’assureur, à l’exigence de s’engager à être partie à un contrat d’adhésion et à maintenir les conditions qui y sont stipulées avec la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD.
1992, c. 27, a. 47; 1999, c. 40, a. 60.
711.18. Malgré toute disposition contraire, une corporation n’est pas assujettie, pour l’obtention d’un permis d’assureur, à l’exigence de s’engager à être partie à un contrat d’adhésion et à maintenir les conditions qui y sont stipulées avec la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD.
1992, c. 27, a. 47.