C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
711.17. La liquidation volontaire d’une personne morale doit être autorisée par le ministre.
1992, c. 27, a. 47; 1999, c. 40, a. 60.
711.17. La liquidation volontaire d’une corporation doit être autorisée par le ministre.
1992, c. 27, a. 47.