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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 711.13
Versions de la disposition

Texte complet
711.13. Il n’est pas nécessaire d’être membre du conseil d’une municipalité partie à la convention pour être administrateur d’une personne morale.
1992, c. 27, a. 47; 1999, c. 40, a. 60.
711.13. Il n’est pas nécessaire d’être membre du conseil d’une municipalité partie à la convention pour être administrateur d’une corporation.
1992, c. 27, a. 47.
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