Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 708
Versions de la disposition

Texte complet
708. Une municipalité peut, par règlement, prendre sur la vie de tous ses fonctionnaires et employés ou de toute catégorie spéciale de fonctionnaires ou employés que le règlement détermine, des polices d’assurance suivant le système connu sous le nom «d’assurance collective» et payer, en totalité ou en partie, la prime nécessaire à même les fonds généraux de la municipalité; payer, en totalité ou en partie, à l’acquit de ses fonctionnaires et employés, à même les fonds généraux de la municipalité, la prime nécessaire à tout plan d’assurance collective se rapportant à des frais médicaux, chirurgicaux et hospitaliers pour eux et pour leurs dépendants; payer, en totalité ou en partie, à même les fonds généraux de la municipalité, pour et au profit de ses fonctionnaires et employés, la prime nécessaire à tout régime collectif d’assurance salaire pour cause de maladie ou d’invalidité.
Le conseil, sur demande de tout organisme mandataire de la municipalité ou de tout organisme supramunicipal au sens de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3), dont le territoire comprend celui de la municipalité, peut inclure dans le champ d’application d’un règlement visé au premier alinéa les employés de cet organisme. L’organisme retient sur le salaire ou le traitement de ses employés leur part contributive au coût de la prime et la verse à la municipalité en même temps que la sienne. Le règlement par lequel le conseil intègre les employés d’un organisme doit prévoir les modalités de cette intégration.
Une municipalité peut, par règlement, contracter une assurance de responsabilité au bénéfice de ses fonctionnaires et employés.
Tout règlement adopté en vertu du présent article peut rétroagir à la date à laquelle la police d’assurance ou sa modification, selon le cas, entre en vigueur.
1977, c. 53, a. 34; 1982, c. 2, a. 24; 1992, c. 27, a. 46; 1996, c. 2, a. 331; 1996, c. 27, a. 80.
708. Une municipalité peut, par règlement, prendre sur la vie de tous ses fonctionnaires et employés ou de toute catégorie spéciale de fonctionnaires ou employés que le règlement détermine, des polices d’assurance suivant le système connu sous le nom «d’assurance collective» et payer, en totalité ou en partie, la prime nécessaire à même les fonds généraux de la municipalité; payer, en totalité ou en partie, à l’acquit de ses fonctionnaires et employés, à même les fonds généraux de la municipalité, la prime nécessaire à tout plan d’assurance collective se rapportant à des frais médicaux, chirurgicaux et hospitaliers pour eux et pour leurs dépendants; payer, en totalité ou en partie, à même les fonds généraux de la municipalité, pour et au profit de ses fonctionnaires et employés, la prime nécessaire à tout régime collectif d’assurance salaire pour cause de maladie ou d’invalidité.
La municipalité, sur demande de l’office municipal d’habitation, formulée par résolution, inclut dans le champ d’application d’un règlement visé à l’alinéa précédent les employés de l’office; ce dernier retient sur le salaire ou le traitement de ses employés leur part contributive au fonds, pour ensuite la verser à la municipalité en même temps que sa propre part contributive. La municipalité décrète cette intégration par un règlement prévoyant toutes les modalités d’application requises.
Une municipalité peut, par règlement, contracter une assurance de responsabilité au bénéfice de ses fonctionnaires et employés.
Tout règlement adopté en vertu du présent article peut rétroagir à la date à laquelle la police d’assurance ou sa modification, selon le cas, entre en vigueur.
1977, c. 53, a. 34; 1982, c. 2, a. 24; 1992, c. 27, a. 46; 1996, c. 2, a. 331.
708. Une corporation locale ou de comté peut, par règlement, prendre sur la vie de tous ses fonctionnaires et employés ou de toute catégorie spéciale de fonctionnaires ou employés que le règlement détermine, des polices d’assurance suivant le système connu sous le nom «d’assurance collective» et payer, en totalité ou en partie, la prime nécessaire à même les fonds généraux de la corporation; payer, en totalité ou en partie, à l’acquit de ses fonctionnaires et employés, à même les fonds généraux de la corporation, la prime nécessaire à tout plan d’assurance collective se rapportant à des frais médicaux, chirurgicaux et hospitaliers pour eux et pour leurs dépendants; payer, en totalité ou en partie, à même les fonds généraux de la corporation, pour et au profit de ses fonctionnaires et employés, la prime nécessaire à tout régime collectif d’assurance salaire pour cause de maladie ou d’invalidité.
La corporation, sur demande de l’office municipal d’habitation, formulée par résolution, inclut dans le champ d’application d’un règlement visé à l’alinéa précédent les employés de l’office; ce dernier retient sur le salaire ou le traitement de ses employés leur part contributive au fonds, pour ensuite la verser à la corporation en même temps que sa propre part contributive. La corporation décrète cette intégration par un règlement prévoyant toutes les modalités d’application requises.
Une corporation locale ou de comté peut, par règlement, contracter une assurance de responsabilité au bénéfice de ses fonctionnaires et employés.
Tout règlement adopté en vertu du présent article peut rétroagir à la date à laquelle la police d’assurance ou sa modification, selon le cas, entre en vigueur.
1977, c. 53, a. 34; 1982, c. 2, a. 24; 1992, c. 27, a. 46.
708. Une corporation locale ou de comté peut, par règlement, prendre sur la vie de tous ses fonctionnaires et employés ou de toute catégorie spéciale de fonctionnaires ou employés que le règlement détermine, des polices d’assurance suivant le système connu sous le nom «d’assurance collective» et payer, en totalité ou en partie, la prime nécessaire à même les fonds généraux de la corporation; payer, en totalité ou en partie, à l’acquit de ses fonctionnaires et employés, à même les fonds généraux de la corporation, la prime nécessaire à tout plan d’assurance collective se rapportant à des frais médicaux, chirurgicaux et hospitaliers pour eux et pour leurs dépendants; payer, en totalité ou en partie, à même les fonds généraux de la corporation, pour et au profit de ses fonctionnaires et employés, la prime nécessaire à tout régime collectif d’assurance salaire pour cause de maladie ou d’invalidité.
La corporation, sur demande de l’office municipal d’habitation, formulée par résolution, inclut dans le champ d’application d’un règlement visé à l’alinéa précédent les employés de l’office; ce dernier retient sur le salaire ou le traitement de ses employés leur part contributive au fonds, pour ensuite la verser à la corporation en même temps que sa propre part contributive. La corporation décrète cette intégration par un règlement prévoyant toutes les modalités d’application requises.
Une corporation locale ou de comté peut, par règlement, contracter une assurance de responsabilité au bénéfice de ses fonctionnaires et employés.
1977, c. 53, a. 34; 1982, c. 2, a. 24.
© Gouvernement du Québec