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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 703
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Texte complet
703. Les versements nécessaires pour payer l’intérêt et l’amortissement sur le capital des bons municipaux, ne sont dus que par les contribuables intéressés au rachat, et aucune taxe ne peut être imposée sur les biens imposables qui ne bénéficient pas du rachat. Cependant, la municipalité est responsable du montant de l’emprunt.
C.M. 1916, a. 443; 1996, c. 2, a. 455.
703. Les versements nécessaires pour payer l’intérêt et l’amortissement sur le capital des bons municipaux, ne sont dus que par les contribuables intéressés au rachat, et aucune taxe ne peut être imposée sur les biens imposables qui ne bénéficient pas du rachat. Cependant, la corporation est responsable du montant de l’emprunt.
C.M. 1916, a. 443.
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