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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 702
Versions de la disposition

Texte complet
702. Toute municipalité est autorisée à émettre les bons municipaux nécessaires pour se procurer les montants suffisants pour racheter le capital des rentes constituées sur son territoire.
C.M. 1916, a. 442; 1996, c. 2, a. 329.
702. Toute corporation est autorisée à émettre les bons municipaux nécessaires pour se procurer les montants suffisants pour racheter le capital des rentes constituées dans la municipalité.
C.M. 1916, a. 442.
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