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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 701
Versions de la disposition

Texte complet
701. La municipalité est subrogée de plein droit à tous les droits conférés par la loi ou autrement, aux seigneurs ou autres propriétaires de rentes constituées.
C.M. 1916, a. 441; 1992, c. 57, a. 488; 1996, c. 2, a. 455.
701. La corporation est subrogée de plein droit à tous les droits conférés par la loi ou autrement, aux seigneurs ou autres propriétaires de rentes constituées.
C.M. 1916, a. 441; 1992, c. 57, a. 488.
701. La corporation est subrogée de plein droit à tous les droits, rangs et hypothèques, sans enregistrement, conférés par la loi ou autrement, aux seigneurs ou autres propriétaires de rentes constituées.
C.M. 1916, a. 441.
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