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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 696
Versions de la disposition

Texte complet
696. Si le surintendant considère qu’il est possible à la municipalité de se procurer les deniers nécessaires, au taux qu’il fixe, pour racheter le capital des rentes constituées dues par les contribuables de la municipalité à raison des terrains leur appartenant sur le territoire de celle-ci, il dresse un procès-verbal d’après les dispositions ci-après indiquées; s’il est d’avis contraire, il donne dans son rapport les motifs de son opinion.
C.M. 1916, a. 436; 1996, c. 2, a. 328.
696. Si le surintendant considère qu’il est possible à la corporation de se procurer les deniers nécessaires, au taux qu’il fixe, pour racheter le capital des rentes constituées dues par les contribuables de la municipalité à raison des terrains leur appartenant dans la municipalité, il dresse un procès-verbal d’après les dispositions ci-après indiquées; s’il est d’avis contraire, il donne dans son rapport les motifs de son opinion.
C.M. 1916, a. 436.
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