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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 695
Versions de la disposition

Texte complet
695. Le surintendant spécial, après avoir prêté serment comme tel, doit convoquer, tenir et présider une assemblée publique des contribuables intéressés, au jour, à l’heure et au lieu qu’il a fixés et dont il a donné avis public.
Le surintendant spécial peut, en tout temps après l’assemblée publique de ces contribuables, aller à leur domicile et requérir d’eux tous les renseignements dont il croit avoir besoin.
C.M. 1916, a. 435.
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