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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 694
Versions de la disposition

Texte complet
694. Toute municipalité, après la réception d’une requête de la part d’au moins 10 personnes intéressées, lui demandant de racheter les rentes constituées affectant les terrains sur le territoire de la municipalité, doit nommer un surintendant spécial, chargé de s’enquérir de tous faits concernant les rentes constituées sur le territoire de la municipalité, de lui faire rapport ou de dresser procès-verbal, s’il y a lieu, dans le délai qu’il lui fixe.
C.M. 1916, a. 434; 1996, c. 2, a. 327.
694. Toute corporation locale ou de comté, après la réception d’une requête de la part d’au moins 10 personnes intéressées, lui demandant de racheter les rentes constituées affectant les terrains dans la municipalité, doit nommer un surintendant spécial, chargé de s’enquérir de tous faits concernant les rentes constituées dans la municipalité, de lui faire rapport ou de dresser procès-verbal, s’il y a lieu, dans le délai qu’il lui fixe.
C.M. 1916, a. 434.
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