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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 690
Versions de la disposition

Texte complet
690. La poursuite pour obtenir telle cassation est instituée au moyen d’un pourvoi en contrôle judiciaire selon les règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
Tout intéressé est habile à instituer telle poursuite.
Un dépôt de 50 $, pour garantir les frais, doit être remis entre les mains du greffier de la cour en même temps que la demande; au cours de l’instance, et sur motion à cet effet, le dépôt peut être augmenté à la discrétion du tribunal.
C.M. 1916, a. 431; 1965 (1re sess.), c. 80, a.1; 1987, c. 57, a. 762; 1996, c. 5, a. 73; 2002, c. 7, a. 168; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
690. La poursuite pour obtenir telle cassation est instituée au moyen d’une requête selon les règles applicables à la procédure ordinaire prévues au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
Tout intéressé est habile à instituer telle poursuite.
Un dépôt de 50 $, pour garantir les frais, doit être remis entre les mains du greffier de la cour en même temps que la demande; au cours de l’instance, et sur motion à cet effet, le dépôt peut être augmenté à la discrétion du tribunal.
C.M. 1916, a. 431; 1965 (1re sess.), c. 80, a.1; 1987, c. 57, a. 762; 1996, c. 5, a. 73; 2002, c. 7, a. 168.
690. La poursuite pour obtenir telle cassation est instituée au moyen d’une requête suivant les règles particulières des articles 763 à 773 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
Tout intéressé est habile à instituer telle poursuite.
Un dépôt de 50 $, pour garantir les frais, doit être remis entre les mains du greffier de la cour en même temps que la demande; au cours de l’instance, et sur motion à cet effet, le dépôt peut être augmenté à la discrétion du tribunal.
C.M. 1916, a. 431; 1965 (1re sess.), c. 80, a.1; 1987, c. 57, a. 762; 1996, c. 5, a. 73.
690. La poursuite pour obtenir telle cassation est instituée au moyen d’une action ordinaire, et la procédure sur cette action est sommaire.
Tout intéressé est habile à instituer telle poursuite.
Un dépôt de 50 $, pour garantir les frais, doit être remis entre les mains du greffier de la cour en même temps que la demande de bref d’assignation; au cours de l’instance, et sur motion à cet effet, le dépôt peut être augmenté à la discrétion du tribunal.
C.M. 1916, a. 431; 1965 (1re sess.), c. 80, a.1; 1987, c. 57, a. 762.
690. La poursuite pour obtenir telle cassation est instituée au moyen d’une action ordinaire, et la procédure sur cette action est sommaire.
Tout électeur ou tout intéressé est habile à instituer telle poursuite.
Un dépôt de 50 $, pour garantir les frais, doit être remis entre les mains du greffier de la cour en même temps que la demande de bref d’assignation; au cours de l’instance, et sur motion à cet effet, le dépôt peut être augmenté à la discrétion du tribunal.
C.M. 1916, a. 431; 1965 (1re sess.), c. 80, a.1.
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