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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 688.9
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Texte complet
688.9. (Abrogé).
1995, c. 20, a. 38; 2005, c. 6, a. 214.
688.9. Outre les sommes prévues à l’article 29.18 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et celles prévues à l’article 14.16, le fonds reçoit, entre autres, les sommes qui y sont versées en vertu d’une convention d’aménagement forestier conclue conformément à la section II du chapitre IV de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).
1995, c. 20, a. 38.
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