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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

688.4. (Abrogé).

1993, c. 3, a. 120; 1996, c. 2, a. 325; 1996, c. 27, a. 78; 2000, c. 56, a. 218; 2005, c. 6, a. 214.

2000-12-20 Afficher le texte complet à cette date

688.4. La municipalité régionale de comté, une municipalité locale, une autre municipalité régionale de comté et une communauté métropolitaine peuvent conclure une entente en matière de parcs conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II.

1993, c. 3, a. 120; 1996, c. 2, a. 325; 1996, c. 27, a. 78; 2000, c. 56, a. 218.

1996-06-20

688.4. La municipalité régionale de comté, une municipalité locale, une autre municipalité régionale de comté et une communauté urbaine peuvent conclure une entente en matière de parcs conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II.

1993, c. 3, a. 120; 1996, c. 2, a. 325; 1996, c. 27, a. 78.

1996-05-08

Toutefois, la conclusion d’une telle entente qui ne prévoit pas la constitution d’une régie intermunicipale peut être autorisée par résolution.

1993, c. 3, a. 120; 1996, c. 2, a. 325.

1993-05-01

Toutefois, la conclusion d’une telle entente qui ne prévoit pas la constitution d’une régie intermunicipale peut être autorisée par résolution et n’a pas à être approuvée par le ministre des Affaires municipales.

1993, c. 3, a. 120.