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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 688.3.3
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Texte complet
688.3.3. (Abrogé).
2002, c. 37, a. 103; 2005, c. 6, a. 214.
688.3.3. Les articles 935 à 936.3 et 938 à 938.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’organisme à but non lucratif dans l’exécution de l’entente prévue à l’article 688.3.1.
Cet organisme est réputé être une municipalité régionale de comté pour l’application du règlement pris en vertu de l’article 938.0.1.
2002, c. 37, a. 103.
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