C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
688.12. (Abrogé).
1997, c. 53, a. 17; 2005, c. 6, a. 214.
688.12. Le troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) ne s’applique pas à l’égard d’une fonction de la municipalité régionale de comté prévue à l’un des articles 688.10 et 688.11.
1997, c. 53, a. 17.