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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 688.10
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Texte complet
688.10. (Abrogé).
1997, c. 53, a. 17; 1997, c. 91, a. 48; 2003, c. 29, a. 146; 2005, c. 6, a. 214.
688.10. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité régionale de comté doit soutenir financièrement le centre local de développement visé à l’article 91 de la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01) qui exerce ses activités sur son territoire.
1997, c. 53, a. 17; 1997, c. 91, a. 48; 2003, c. 29, a. 146.
688.10. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité régionale de comté doit soutenir financièrement le centre local de développement agréé en vertu de la Loi sur le ministère des Régions (chapitre M‐25.001) qui exerce ses activités sur son territoire.
1997, c. 53, a. 17; 1997, c. 91, a. 48.
688.10. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité régionale de comté doit soutenir financièrement un organisme à but non lucratif ayant pour mission la promotion et le développement économiques, agissant sur son territoire et ayant été désigné par le gouvernement.
1997, c. 53, a. 17.
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