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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 684
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Texte complet
684. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 426; 1996, c. 2, a. 323.
684. 1.  S’il y a plusieurs municipalités de comté dans la même division d’enregistrement, les déboursés et les frais sont dus par toutes les corporations de comté, et peuvent être recouvrés contre une seule d’entre elles, sauf son recours contre les autres pour leurs parts.
2.  Si une municipalité de comté contient plusieurs divisions d’enregistrement, la corporation est sujette aux obligations imposées ci-dessus pour chaque bureau d’enregistrement dans chacune des divisions d’enregistrement.
3.  Tous les frais nécessités pour mettre à effet les articles 681 à 684, sont répartis par la corporation de comté parmi les corporations de toutes les municipalités comprises dans telle division d’enregistrement.
C.M. 1916, c. 426.
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