C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
682. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 424; 1996, c. 2, a. 323.
682. Toute corporation qui omet ou néglige de se conformer à l’article 681 est responsable de tous les dommages occasionnés par cette omission ou négligence.
C.M. 1916, a. 424.